Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants auront la signification décrite ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

PlannCo

la plateforme SaaS et l'ensemble de ses modules (PlannCo Planning, PlannCo Pilot, PlannCo Suivi, etc.), édités par SMARTSOLUS.

SMARTSOLUS

la société SMARTSOLUS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 912 259 652, dont le siège social est situé 31 Avenue Louis Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, éditrice de PlannCo et partie aux présentes CGU.

Service

l'ensemble des applications, modules et outils fournis via un accès SaaS.

Utilisateur

personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

Client

personne morale ayant souscrit une licence PlannCo.

Compte Utilisateur

espace personnel sécurisé attribué à un Utilisateur.

Projet

unité associée à PlannCo Planning. 1 licence = 1 projet unique.

Chantier

unité associée à PlannCo Pilot. 1 licence = 1 chantier unique.

Utilisation multisite

usage du Service Pilot sur plusieurs sites distincts, strictement interdit sauf licence multisite.

Données

informations saisies ou générées dans le Service.

Données personnelles

informations concernant une personne physique au sens du RGPD.

Licence

droit d'utilisation accordé au Client pour un périmètre défini.

Administrateur

personne désignée par le Client pour gérer les utilisateurs et droits.

Champ d'application

Les présentes CGU sont conclues entre SMARTSOLUS, éditeur de la plateforme PlannCo, et le Client.

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service PlannCo.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

Le Client garantit le respect des CGU par tous les Utilisateurs.

Accès au Service

Le Service est fourni en mode SaaS. Aucun code source n'est mis à disposition.

L'accès nécessite la création d'un Compte actif, une connexion Internet et un navigateur compatible.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute suspicion de compromission doit être signalée immédiatement à SMARTSOLUS.

SMARTSOLUS peut suspendre un Compte en cas d'usage frauduleux, de violation des CGU ou de menace de sécurité.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, surcharge réseau, incident hébergeur ou cas de force majeure.

Conditions d'utilisation du Service

Le Service doit être utilisé exclusivement dans le cadre professionnel du Client. L'Utilisateur doit respecter strictement les droits d'accès qui lui sont attribués.

Il est interdit de :

• tenter d'accéder à des zones non autorisées
• contourner les mécanismes de licence
• utiliser des bots, scripts ou automatisations
• modifier, copier ou désassembler le Service
• extraire massivement des données
• partager ses identifiants

Toute utilisation abusive ou concurrentielle est interdite.

L'Utilisateur doit saisir des données exactes. SMARTSOLUS n'est pas responsable des erreurs ou omissions commises par l'Utilisateur.

Le Service n'est pas un outil d'archivage légal.

Services proposés

PlannCo Planning : outil de création, gestion et analyse géotemporelle de planning. 1 licence = 1 projet unique.

PlannCo Pilot : outil de pilotage chantier, indicateurs, coactivité, LPS digital. 1 licence = 1 chantier unique. Tout usage multisite est interdit sans licence multisite.

SMARTSOLUS peut faire évoluer le Service sans notification préalable pour les améliorations mineures.

Licences PlannCo

6.1Objet de la licence

La Licence concédée par SMARTSOLUS permet au Client et aux Utilisateurs autorisés d'accéder au Service pour la durée, le périmètre et les modules prévus au contrat. La Licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

6.2Licence PlannCo Planning — 1 licence = 1 projet unique

La Licence Planning autorise l'utilisation du module pour un projet unique, identifié par une opération ou affaire unique.

Il est strictement interdit :

• de réutiliser un projet pour une nouvelle opération
• de dupliquer un projet afin d'éviter l'achat d'une nouvelle licence
• d'utiliser un même projet pour plusieurs opérations distinctes

Toute violation constitue une fraude à la licence.

6.3Licence PlannCo Pilot — 1 licence = 1 chantier unique

La Licence Pilot est strictement limitée à un seul chantier identifié par une adresse ou un site physique unique.

Toute utilisation du module Pilot pour :

• plusieurs sites
• plusieurs bases-vie
• plusieurs zones géographiques distinctes
• plusieurs opérations indépendantes

est strictement interdite sans Licence multisite.

Toute utilisation multisite non autorisée entraîne :

• la suspension immédiate de l'accès
• la nécessité d'une régularisation via licence multisite
• un risque de résiliation de la Licence

6.4Licence multisite

Seules les licences multisites permettent l'utilisation du Service sur plusieurs sites. Toute extension de périmètre nécessite un accord écrit de SMARTSOLUS.

6.5Interdiction de partage de licence

Les Licences ne peuvent être ni partagées, ni revendues, ni transférées sans l'accord écrit de SMARTSOLUS.

Obligations de l'Utilisateur

7.1Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

7.2Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter ses droits d'accès
• utiliser le Service conformément à sa destination
• ne pas tenter de contourner les restrictions de licence ou de sécurité

7.3Conservation des identifiants

Les identifiants doivent rester strictement personnels. Le partage est interdit.

7.4Conformité légale

L'Utilisateur garantit que l'ensemble des Données saisies respecte les lois applicables.

7.5Activités interdites

Il est interdit :

• d'introduire des fichiers malveillants
• de procéder à une extraction massive non autorisée
• d'utiliser le Service à des fins concurrentielles
• de manipuler ou falsifier les Données
• d'utiliser des systèmes automatisés non autorisés

Restrictions d'utilisation

8.1Interdictions techniques

Il est strictement interdit :

• d'effectuer du reverse engineering
• de décompiler ou désassembler le Service
• de contourner les limites de licence
• de modifier ou altérer le fonctionnement du Service
• d'utiliser des robots, scripts ou outils d'automatisation
• de perturber volontairement le fonctionnement du Service

8.2Extraction de données

Toute extraction non autorisée des Données, y compris par automatisation ou aspiration massive, est formellement interdite.

8.3Contournement

Toute tentative de contournement des règles de licence, notamment multisite, peut entraîner une suspension immédiate.

Comptes et sécurité

9.1Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de ses identifiants.

9.2Sécurité

SMARTSOLUS peut suspendre l'accès en cas de :

• menace de sécurité
• tentative d'intrusion
• détection de connexions suspectes

9.3Accès frauduleux

Toute usurpation d'identité, ou tentative d'accès non autorisé, entraîne une suspension immédiate.

9.4Confidentialité

Les identifiants ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.

Propriété intellectuelle

10.1Propriété

L'ensemble du Service, y compris :

• le code source
• l'architecture logicielle
• les interfaces
• le design
• les algorithmes
• les bases de données
• les modèles géotemporels

est la propriété exclusive de SMARTSOLUS.

10.2Licence d'utilisation

La Licence n'autorise que l'utilisation du Service, à l'exclusion de toute copie, modification, reproduction ou distribution.

10.3Interdictions

Il est interdit :

• de reproduire le Service
• de créer un service concurrentiel en utilisant le Service ou ses concepts
• d'utiliser les Données pour entraîner un modèle tiers sans autorisation

10.4Protection juridique

Toute violation expose son auteur à :

• la résiliation immédiate de la Licence
• des poursuites civiles
• des poursuites pénales

10.5Propriété des Données du Client

Confidentialité

11.1Confidentialité des informations

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles échangent dans le cadre de l'utilisation du Service. Cette obligation couvre notamment : les données du chantier, les processus internes, les échanges techniques, les documents importés ou générés, les informations commerciales et stratégiques.

11.2Durée

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation du contrat ou l'arrêt de l'utilisation du Service.

11.3Exceptions

L'obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation des CGU
• obtenues légalement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• demandées par une décision judiciaire ou une autorité administrative
• développées indépendamment par une Partie

11.4Mesures de protection

Chaque Partie prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations, incluant l'accès restreint aux seules personnes autorisées.

Données personnelles (RGPD)

12.1Rôles des Parties

Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il fait traiter au moyen du Service (données relatives à ses Utilisateurs, à ses chantiers et projets).

Pour ces données, SMARTSOLUS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, pour les finalités décrites à l'article 12.3.

Pour les données nécessaires à la gestion de sa propre relation commerciale avec le Client (compte administrateur, facturation, échanges contractuels), SMARTSOLUS agit en qualité de responsable de traitement.

Par ailleurs, SMARTSOLUS agit également en qualité de responsable de traitement lorsqu'elle constitue, à partir des Données de l'ensemble de ses Clients, des agrégats anonymisés utilisés à des fins statistiques et de développement de fonctionnalités prédictives, dans les conditions décrites à l'article 12.11.

12.2Données collectées

Le Service peut collecter les données suivantes :

• nom, prénom
• adresse e-mail
• numéro de téléphone professionnel
• fonction
• entreprise
• données techniques de connexion (logs, adresse IP, horodatage)
• données liées à l'utilisation (actions, accès, créations de tâches, pointages…)

12.3Finalités du traitement

En qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, les données personnelles sont utilisées pour :

• permettre l'accès au Service
• assurer la traçabilité des actions
• garantir la sécurité des accès
• assurer le fonctionnement, la maintenance et le support technique du Service pour le Client

En qualité de responsable de traitement, pour ses besoins propres, SMARTSOLUS utilise les données pour :

• la gestion de sa relation commerciale et de la facturation avec le Client (article 12.1)
• l'élaboration de statistiques agrégées et anonymisées et le développement de fonctionnalités prédictives, à partir des données de l'ensemble de ses Clients (article 12.11)

12.4Non-commercialisation

SMARTSOLUS ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers, et ne les transmet qu'aux sous-traitants ultérieurs strictement nécessaires au fonctionnement du Service (voir article 12.9). Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'utilisation de données agrégées et anonymisées dans les conditions de l'article 12.11, qui ne constitue pas une commercialisation de données personnelles.

12.5Hébergement

Les Données sont stockées sur des infrastructures sécurisées situées dans l'Union européenne (voir Mentions légales pour l'identité de l'hébergeur), ou dans tout autre lieu conforme aux exigences légales applicables.

12.6Violation de données

En cas de violation de données personnelles, SMARTSOLUS notifie le Client dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.

12.7Droits des personnes

Les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• accès
• rectification
• suppression
• limitation
• opposition
• portabilité

Les demandes peuvent être transmises via les contacts habituels de SMARTSOLUS (contact@plannco.com). Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.8Conservation

Pendant la durée du contrat, les données personnelles sont conservées pour les durées nécessaires aux finalités décrites à l'article 12.3. À la cessation du contrat, leur sort est régi par l'article 17.4.

12.9Sous-traitants ultérieurs

SMARTSOLUS a recours à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du Service, notamment son hébergeur (voir Mentions légales). Le Client est informé de tout changement de sous-traitant ultérieur susceptible d'affecter le traitement de ses données, et dispose d'un délai raisonnable pour s'y opposer pour un motif légitime.

12.10Assistance et documentation

SMARTSOLUS assiste le Client, dans la limite de moyens raisonnables, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour la réalisation, le cas échéant, d'analyses d'impact relatives à la protection des données. SMARTSOLUS met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article, et permet la réalisation d'audits sur demande écrite préalable, dans des conditions raisonnables de délai et de confidentialité.

12.11Fonctionnalités prédictives et intelligence artificielle

SMARTSOLUS développe et pourra proposer des fonctionnalités prédictives et d'aide à la décision (par exemple : anticipation de risques de retard, benchmarks de performance, recommandations de planification) fondées sur l'analyse de données issues de l'ensemble de ses Clients.

Dans la mesure où elles ne permettent plus d'identifier une personne physique, les données agrégées et anonymisées ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD : elles ne sont donc pas soumises aux durées de conservation de l'article 12.8 et peuvent être conservées par SMARTSOLUS au-delà de la relation contractuelle avec le Client concerné.

Selon l'ampleur et la nature des traitements mis en œuvre, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pourra être réalisée conformément à l'article 35 du RGPD. Toute évolution significative de ce traitement fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU conformément à l'article 18.

Cookies

13.1Nature des cookies utilisés

Le Service utilise exclusivement des cookies techniques nécessaires à :

• l'authentification
• la gestion de session
• le maintien de la sécurité du Compte

13.2Absence de cookies publicitaires

Aucun cookie de suivi publicitaire, marketing ou de profilage n'est utilisé.

13.3Refus des cookies

L'utilisation du Service peut être impossible si les cookies techniques sont désactivés.

Disponibilité et maintenance

14.1Disponibilité

SMARTSOLUS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Aucune garantie de disponibilité permanente ou sans interruption n'est fournie.

14.2Maintenance

Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance corrective, évolutive ou de sécurité. Dans la mesure du possible, SMARTSOLUS notifie le Client préalablement aux interruptions planifiées.

14.3Évolutions

SMARTSOLUS peut apporter des modifications fonctionnelles ou techniques au Service sans préavis pour les améliorations mineures.

14.4Force majeure

SMARTSOLUS n'est pas responsable des interruptions liées à des cas de force majeure (pannes réseaux, indisponibilité hébergeur, catastrophes naturelles, attaques informatiques de grande ampleur, etc.).

Support technique

15.1Moyens de contact

Le support technique est joignable exclusivement par email : contact@plannco.com

15.2Objet du support

Le support prend en charge :

• les problèmes d'accès
• les anomalies techniques
• les questions relatives au fonctionnement standard

15.3Ce que le support ne couvre pas

Le support n'a pas vocation à réaliser :

• de la formation
• de l'accompagnement méthodologique
• de la gestion de projet
• de l'assistance à l'organisation interne

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un contrat distinct.

15.4Délais de réponse

SMARTSOLUS fait ses meilleurs efforts pour répondre dans des délais raisonnables, sans garantie contractuelle spécifique.

Responsabilité

16.1Responsabilité de SMARTSOLUS

SMARTSOLUS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

16.2Exclusions de responsabilité

Sont exclus de toute réparation :

• les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, pénalités de retard, perturbations de chantier
• les conséquences d'une mauvaise saisie ou interprétation des données par les Utilisateurs
• les décisions opérationnelles prises à partir des données du Service
• les interruptions dues à la maintenance, aux mises à jour, à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un fournisseur tiers

16.3Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• des données saisies dans le Service
• de l'exactitude des informations transmises
• du respect des règles de licence (projet unique, chantier unique, non-multisite)
• de la conformité légale de ses traitements

Durée — Résiliation

17.1Durée

La Licence est concédée pour la durée prévue au contrat ou devis.

17.2Suspension

SMARTSOLUS peut suspendre immédiatement l'accès en cas :

• de non-respect des CGU
• d'utilisation frauduleuse
• de contournement des mécanismes de licence (notamment multisite sans autorisation)
• de menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service

17.3Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non résolu dans un délai raisonnable, SMARTSOLUS pourra résilier la Licence.

17.4Effets de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du contrat :

• les accès sont immédiatement coupés ;
• le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la cessation du contrat pour demander par écrit la restitution de ses Données dans un format standard exploitable ;
• à défaut de demande dans ce délai, ou une fois la restitution effectuée, SMARTSOLUS procède à la suppression des Données, sous réserve des durées de conservation imposées par une obligation légale, et au plus tard cinq (5) ans après la cessation du contrat.

Modification des CGU

18.1Modification unilatérale

SMARTSOLUS peut modifier les CGU à tout moment pour tenir compte :

• d'évolutions légales
• d'améliorations techniques
• de modifications du Service
• de nouveaux modules ou fonctionnalités

18.2Notification

Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification au Client.

18.3Délai d'opposition

Le Client dispose d'un délai d'un (1) mois pour notifier son refus des nouvelles CGU. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat.

18.4Acceptation

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Loi applicable — Juridiction

19.1Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

19.2Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SMARTSOLUS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Tolérance — Preuve — Dispositions finales

20.1Tolérance

Le fait pour SMARTSOLUS de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux CGU ne vaut pas renonciation à exercer ce droit ultérieurement.

20.2Nullité partielle

Si une clause des CGU est jugée invalide, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

20.3Preuve

Les Parties reconnaissent la valeur probante :

• de l'e-mail avec accusé de réception
• des journaux (logs) d'accès et actions
• des échanges électroniques conservés par SMARTSOLUS dans le cadre du Service

20.4Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'utilisation du Service.